Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 : Définition et champ d’application
Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes effectuant un achat via le site Internet Donaliflor, ci-après dénommées ” l’acheteur ” et d’autre part la société Donaliflor Srl, ci-après dénommée ” Donaliflor“.
Article 2 : Application et opposabilité des conditions générales de vente
Le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Donaliflor quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que Donaliflor ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis, par la société D.MF Srl. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à compter du 19 avril 2021.
Article 3 : Capacité juridique
Les clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
Article 4 : Prise de commande
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Donaliflor ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pouvait être de livrer le produit.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur.
Après expédition, toute modification ou résolution de la commande par l’acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué.
Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible est signalé « épuisé » dans catalogue des produits en ligne.
En cas de rupture de stocks, Donaliflor prendra contact avec l’acheteur. Ils conviendront ensemble de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité au produit initialement commandé par l’acheteur.
Article 5 : Prix des produits
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
Les prix des produits s’entendent hors frais de livraison (transport). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant la validation de la vente.
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande.
Le paiement du prix s’effectue comptant lors de la prise de la commande.
Article 6 : Sécurité totale des paiements
Donaliflor assure une sécurité totale et une souplesse des paiements en ligne, par carte bancaire ou de crédit grâce à son système de paiement confié à un prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements. Donaliflor garantit la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle automatiquement la validité des droits d’accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d’en garantir la confidentialité. Nous ne connaissons et ne conservons jamais les informations qui concernent votre carte bancaire.
Article 7 : Livraison
La livraison est effectuée en Belgique dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, par avis de mise à disposition (voir ci-dessous les conditions en fonction de la nature du produit commandé), ou par dépôt du colis devant la porte du destinataire en lieu sûr.
L’acheteur est informé et accepte que la livraison puisse ne pas être réalisée à une heure précise, mais Donaliflor s’engage par une obligation de moyens et dans la mesure du possible à respecter les horaires demandés.
Donaliflor ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un retard de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté, et notamment en cas d’intempérie, catastrophe, grève, force majeure, coordonnées incomplètes ou imprécises du destinataire ou du client, absence du destinataire.
7.1 Modalités de livraison
• Votre commande est livrée sous 48h Belgique.
• Les livraisons sont prévues du Lundi au samedi.
• En cas d’absence du destinataire, un avis de passage du livreur sera déposé dans sa boîte aux lettres ou le colis sera déposé devant la porte du destinataire en lieu sûr.
• Pour chaque commande, notre serveur calcule la date et l’heure de livraison les plus proches. Vous pouvez, bien entendu, choisir une date ultérieure jusqu’à 30 jours pour la plupart de nos bouquets de fleurs.
7.2 La livraison de votre commande.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts
En cas d’absence du destinataire, le livreur a l’autorisation de déposer le colis devant la porte.
L’acheteur peut réclamer le remboursement des frais de livraison, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts, pour les cas de retard de livraison ci-dessous, si le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure.
Retard de livraison :
L’acheteur peut réclamer le remboursement total de la commande si le retard est supérieur à 72 heures.
Enfin, si le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue et l’acquéreur obtenir un bon d’achat de la valeur de sa commande à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant Donaliflor de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les restrictions de circulation, la neige et l’impossibilité d’être approvisionné.
Donaliflor tiendra l’acheteur au courant en temps opportun des cas ou des événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers Donaliflor.
Article 8 : Droit de rétractation
Nos bouquets ne peuvent pas être retourné.
Toute réclamation et remboursement (bon d’achat) de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre Donaliflor et l’acheteur.
L’acheteur peut exercer un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, au plus tard 7 jours avant la date de livraison.
Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception de la commande. Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le droit de rétractation est exercé, Donaliflor est tenu dédommager (restitution d’un avoir) sans délai l’acheteur et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Donaliflor est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts.
La notification du droit de rétractation doit être effectuée à Donaliflor par le biais du formulaire situé en Annexe 1 des Conditions Générales de Ventes et transmis au Client sur un support durable.
Article 9 : Retours et réclamations
9.1 Garantie commerciale
Toute réclamation acceptée par Donaliflor, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra à l’acheteur d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Les réclamations concernant des commandes contenant des bouquets de fleurs ou des plantes livrés doivent être, dans la mesure où il s’agit de produits frais, formulées au plus tard dans les 48 heures à compter de de la livraison du produit.
9.2 Garanties légales
Tous les biens et services fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues dans le Code civil.
Article 10 : Gestion des données personnelles
Donaliflor porte une attention toute particulière à la protection des données personnelles de ses clients. Dès lors, nous nous engageons à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles dite RGPD.
En utilisant le site Donaliflor vous acceptez la collecte et l’utilisation de vos données personnelles de la manière décrite dans notre charte de protection des données.
Article 11: Service Clients
Le Service Clients est accessible du lundi au vendredi de 9h à 17h sans interruption :
• par email à info@donaliflor.be
Une réponse doit être donnée à toute demande d’information dans les 48 heures.
Vous pouvez également écrire à :
Donaliflor
Rue de Cuesmes, 210
7012 Jemappes
Belgique
Article 12 : Litige et médiation
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.
Les réclamations concernant la qualité des fleurs et plantes devront être formulées auprès de nos services dans un délai 48 heures après la date de réception du colis chez le destinataire.
En cas de litige, le client effectuera ses réclamations auprès du service client du vendeur:
Donaliflor Service Clients
Rue de Cuesmes, 210 – 7012 Jemappes – Belgique
E-mail: info@donaliflor.be
Article 13 : Compétence
Tous litiges, différends ou prétentions nés des présentes conditions générales de vente ou se rapportant à celle-ci, ou son interprétation ou son exécution seront tranchés par le tribunal de Mons, Belgique à la juridiction duquel les parties sont irrévocablement soumises.
Les ventes de produits sur le présent site sont soumises à la loi belge quel que soit le pays de résidence de l’acheteur ou le lieu de la commande.